A quel moment entreprendre une médiation ?
Dans certains cas définis, la loi peut vous imposer le recours préalable à un MARD (mode alternatif de résolution des différends) avant de saisir le Juge :
Sont concernés :
- Les litiges inférieurs à 5.000 €
- Les conflits de voisinage
Dans les autres cas, la médiation peut intervenir à tout moment : avant, pendant ou après la procédure
- Avant : pour se prémunir d’un procès
- Pendant : pour s’approprier la solution
- Après : pour l’exécution du jugement ou en adoucir les termes
La médiation peut être organisée par les parties : médiation conventionnelle
La médiation peut être suggérée ou imposée par le Juge : médiation judiciaire
Vous souhaitez mettre en place une médiation pour régler un conflit en cours,
vous avez des questions sur ce type de procédure n’hésitez pas à nous contacter