Ethique et déontologie du médiateur
Le code civil, la loi n° 85-125 du 8 février 1995 (article 131-1 a 131-15 du Code de procédure civile) et le code déontologie encadre la pratique du médiateur. Tiers neutre impartial et indépendant
Tous les médiateurs qui exercent au sein de l’association OVAL’MEDIATION sont tenus aux obligations suivantes afin de garantir la qualité des interventions :
- 200 heures de formation initiale à la pratique de la médiation
- 10 heures par an d’analyse de pratique
- 10 heures par an de formation continue
La posture du médiateur
La neutralité :
Le médiateur accompagne les médiés dans leur projet et les inviter à élaborer leur solution sans faire prévaloir ses intérêts
L’impartialité :
Le médiateur s’oblige à ne prendre parti ni pour l’un ou l’autre des médiés.
Il s’interdit d’accepter une médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d’ordre privé, professionnel et/ou économiques.
Il s’interdit d’avoir un intérêt financier direct ou indirect dans l’issue de la médiation.
L’indépendance :
Le médiateur doit être détaché de toute pression intérieure et/ou extérieure
Agir dans le cadre de la loi et du respect des personnes
Le consentement au processus de médiation
Le médiateur doit veiller à ce que le consentement des personnes soit libre et éclairé.
Il doit informer sur les principes qui guident la médiation et sur la mise en œuvre du processus de médiation.
La confidentialité du processus de médiation
Le médiateur s’interdit de divulguer à des tiers les entretiens qui demeurent confidentiels, sauf en cas de non-respect de l’ordre public.
Une convention de médiation rappelant l’éthique – la déontologie – la posture et les garanties du processus de médiations sera soumise à la signature des médiés
Vous souhaitez mettre en place une médiation pour régler un conflit en cours,
vous avez des questions sur ce type de procédure n’hésitez pas à nous contacter