Modalités pratiques de la médiation
L’équipe d’Oval Médiation vous informe et vous accompagne durant tout le processus de médiation.
Comment nous contacter. Contacter Oval médiation
Si vous souhaitez vous orienter vers une médiation conventionnelle, un de nos médiateurs prendra contact avec l’autre partie pour recueillir son accord.
La décision qui ordonne une médiation judiciaire constate l’accord préalable des parties.
En cas d’accord, les parties doivent retourner au médiateur :
- Un exemplaire signé du contrat de médiation définissant les conditions d’intervention du médiateur et du déroulé de la médiation,
- Une fiche résumée de la situation,
- Un chèque à l’ordre du médiateur intervenant selon le coût de la médiation arrêtée sur la base de nos tarifs.
Le médiateur vous propose une date pour un entretien individuel et pour une réunion plénière à laquelle votre avocat si vous en avez un, peut assister et être ainsi pleinement associé au processus de médiation.
Les entretiens individuels et séances plénières se déroulent dans des locaux neutres et adaptés à la médiation et si nécessaire, par tous moyens de communication à distance (téléphone, visio-conférence…).
Si un accord est trouvé, une convention de médiation fixant vos accords, est établie par les parties ou le cas échéant, par leurs avocats.
Cette convention peut être homologuée par le juge sur demande conjointe des médiés.
En cas d’échec de médiation, le médiateur délivre une attestation de tentative de médiation justifiant si nécessaire, de votre démarche amiable préalablement à la saisine du Juge.
Tarifs indicatifs
Chaque médiateur reste libre de fixer ses propres tarifs. Les prix ci-dessous sont des prix moyens à titre indicatif.
Pour une médiation conventionnelle
Un forfait de 1000 € HT (1200 € TTC) comprend 2 réunions individuelles et une réunion plénière avec deux médiés et 200 € HT (240 € TTC) par médié supplémentaire.
Les médiés y participent chacun par moitié.
Si une ou plusieurs réunions plénières sont nécessaires, un honoraire de 75 € HT par médié est appliqué.
Des frais de secrétariat ne dépassant pas 20 € TTC par médié pourront être appliqués
Le règlement s’effectue par chèque ou virement bancaire préalablement à l’intervention du médiateur.
Le médiateur pourra suspendre ou interrompre le processus de médiation en l’absence de paiement de ses honoraires.
Pour une médiation judicaire
Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision et dans quelle proportion le tout dans un délai imparti.
A défaut de consignation dans le délai fixé, la décision ordonnant la médiation est caduque et l’instance se poursuit.
L’aide juridictionnelle prend en charge la participation du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Le Juge fixe le solde des honoraires par ordonnance de taxation.
Vous souhaitez mettre en place une médiation pour régler un conflit en cours,
vous avez des questions sur ce type de procédure n’hésitez pas à nous contacter